Entre 2008 et 2019, on compte plus d’une trentaine de lois destinées à réformer le droit social, notamment, le droit du travail français. En effet, cette permanente mutation vise à adapter les lois à la société française en fonction des objectifs des gouvernements.
Certaines réformes ont modifié durablement le droit du travail, ainsi que les pratiques des employeurs et des employés. On cite, par exemple, la loi de 2008 qui a offert aux employeurs la possibilité de rompre un contrat de travail à l’amiable (rupture conventionnelle). En revanche, certaines réformes n’ont pas apporté des modifications durables telles que le dispositif d’accords de maintien dans l’emploi et les contrats de génération.
Voici un panorama de certaines réformes marquantes !
Des réformes en droit du travail menées après négociation entre partenaires sociaux
Ces réformes sont souvent menées suite à des négociations entre les partenaires sociaux. C’est le cas, par exemple, de l’accord national interprofessionnel du janvier 2013. Ce dernier est intégré dans le Code du travail à travers la loi du 11 janvier 2013. Cette dernière prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les employés à partir du 1er janvier 2016. Elle permet également d’améliorer le dialogue social et de réduire, en cas de contentieux, le délai de prescription à 24 mois au maximum. C’est le cas si les réclamations portent sur la rupture du contrat de travail ou l’exécution. Ce délai peut s’étendre jusqu’à 36 pour les salaires.
La réforme du fonctionnement des Conseils de Prud’hommes
Le fonctionnement des Conseils de Prud’hommes a été modifié par des lois comme celle du 18 décembre 2014. Cette dernière a permis de changer les modalités de désignation des conseillers. On mentionne également la loi Macron du 6 août 2015. L’objectif de ces réformes est de simplifier les procédures auprès du conseil de Prud’hommes et de les rendre plus rapides, notamment, dans le cas d’une contestation de licenciement.
Réforme du Conseil de Prud’homme : 4 volets principaux
- Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation. Sa mission est de concilier entre les parties et d’orienter le litige vers une formation de jugement. Ce bureau dispose de nouveaux pouvoirs.
- Créer de nouvelles formations de jugement du Conseil afin d’accélérer les procédures : formation restreinte, procédures de départage et de jugement classique.
- Mettre en place de nouvelles solutions pour régler les conflits à l’amiable avant de saisir le conseil de prud’hommes : la médiation conventionnelle, la convention de procédure participative…
- Elaborer statut de défenseur syndical des employés auprès des conseils de prud’hommes.
Droit du travail : la réforme du droit des relations collectives
La loi Rebsamen du 2 juin 2015 porte sur le dialogue social et sur l’emploi, sur la composition et le fonctionnement des différentes instances qui représentent le personnel (IRP).
Le principal objectif de cette réforme est de rendre ces instances plus simples. Il s’articule, par ailleurs, autour de 3 axes :
- Elargir la possibilité de regrouper les 3 instances représentatives du personnel au sein d’une seule délégation : La Délégation Unique du Personnel.
- Rendre les consultations et les négociations nécessaires avec le comité d’entreprise plus simple.
- Informer le comité d’entreprise par le biais d’une base de données économique et sociale qui est clarifiée.
Des réformes du droit du travail plus hétérogènes
La « Loi Travail » du 8 août 2016 a modifié beaucoup de domaines du droit du travail. On cite, par exemple :
- Une redéfinition du motif économique du licenciement,
- De nouvelles règles de licenciement pour inaptitude,
- La protection des employés pendant un délai plus long lors de la rupture de leur contrat suite à l’arrivée d’un enfant.
Par ailleurs, les Ordonnances de Macron du 22 septembre 2017 ont modifié, principalement 8 axes comme simplifier les modalités du télétravail, réformer la procédure de licenciement, le nouveau barème des indemnités de licenciement…
La liste de réformes est encore très longue. De plus, les changements resteront permanents d’où la nécessité de se faire aider par un avocat pour vous informer des dernières nouveautés.
Maître Pamar, avocat à Valenciennes, vous renseigne et vous conseille pour mettre en place les meilleures stratégies. Avocat en licenciement à Valenciennes, il intervient également en cas de procédures amiables ou contentieuses.