Procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. Elle nécessite obligatoirement, comme les autres catégories de divorce, l’accompagnement d’un avocat.

Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?

En matière de divorce par consentement mutuel, l’accord des époux est primordial. Le rôle du JAF dans cette procédure consiste à homologuer la convention de divorce en prenant en considération l’intérêt des enfants, mais aussi des époux.

Sommaire

1. Le premier rendez-vous avec l’avocat

Lors du premier rendez-vous, Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, vous demandera sûrement de lui produire des documents pour constituer un dossier. On y retrouve, par exemple, l’acte de mariage, les extraits d’actes de naissance des époux et ceux des enfants, les actes de propriétés, le dernier avis d’imposition, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances, reçus des frais de cantine des enfants, reçus de frais de scolarité ainsi que les différents reçus des frais extra-scolaires.

2. Divorce par consentement mutuel – Etablir la convention de divorce

Lors de l’entretien avec votre avocat, vous allez établir ensemble une convention de divorce qui permet de régler les effets de la séparation et déterminer leurs modalités. En effet, la convention encadre le rapport entre les époux ainsi que le rapport entre les époux et leurs enfants. :

• Entre les époux : la fixation du nom d’usage de la femme, l’attribution d’une prestation compensatoire qui est calculée selon la durée du mariage et en fonction du nombre d’enfants, ainsi que l’attribution du logement vu que le bail sera au nom exclusif du conjoint qui garde le logement. Pour le sort des biens, il faudra procéder à la liquidation du régime matrimonial auprès d’un notaire. Ces biens peuvent être vendus ou faire l’objet d’une convention en indivision. Cette dernière permet de régler le sort des biens pour une durée de 5 ans.
• Epoux / enfants : déterminer la résidence des enfants (alternée ou exclusive), les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire. »

3. Déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales

L’un des deux avocats doit déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des conjoints, afin de l’informer du souhait des époux de divorcer. La requête doit contenir l’état civil de chacun des conjoints ainsi que des enfants et la date de mariage. Par ailleurs, elle doit être accompagnée par la convention de divorce datée et signée par les deux époux et leurs avocats.

Si l’un des enfants mineurs souhaite être écouté, le tribunal judiciaire délivre une date d’audience et adresse une convocation à chacune des parties.

4. Délais pour prononcer le divorce par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable se caractérise par sa rapidité ainsi que son coût peu onéreux.

La durée de la procédure peut considérablement varier. Si les époux n’ont pas de patrimoine commun et qu’ils sont en entente sur tous les effets avant de prendre rendez-vous avec des avocats, il faudra s’attendre à environ trois mois.

La situation est plus complexe en cas de présence de points litigieux entre les conjoints ou lorsqu’un bien commun lie les époux. Dans ce cas, plusieurs rendez-vous sont susceptibles d’avoir lieu et en présence des deux avocats. Également, des négociations peuvent être nécessaires.

Si un bien commun existe, son sort doit être réglé avant la prononciation du divorce.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus appréciée vu qu’elle est amiable, plus rapide et moins onéreuses que les autres types de procédures de séparation.

Cependant, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe du divorce et aussi sur ses éventuels et multiples effets.